Conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes ont été mises à jour pour la dernière fois le 02 mars 2023.

1. Introduction

Ces conditions générales de vente régissent l’utilisation et l’achat de notre logiciel en tant que service (SaaS), désigné ci-après comme “le Service”, fourni par Bylinkk Solutions, désignée ci-après comme “le Fournisseur”. En utilisant le Service ou en effectuant un achat, vous acceptez d’être lié par ces conditions.

2. Identification

Les produits et services sont détenus et exploités par Bylinkk Solutions.
Nom du représentant : BADRI Yassine
Téléphone : +212 (0)701182285
Adresse mail : info@feadys.com.
Siège social : Complexe Mesnana Golf 90000 TANGER MAROC
Identifiant Commun de l’entreprise (ICE) : 002923516000079
Identifiant fiscal (IF) : 50564653Taxe professionnelle (Patente) : 50208161 Non assujetti à la TVA
Vous pouvez aussi nous contacter au sujet de ces conditions générales de ventes par le biais de notre page contact.

3. Prix

Les prix affichés sur le site www.feadys.com sont en Euro toutes taxes comprises (TTC).

4. Description du services

Le Service est décrit en détail sur la page web du site de www.feadys.com. Il comprend une application mobile gratuite ainsi qu’une web application gratuite mais limitée. Pour débloquer les fonctionnalités limitées de la web application, le client peut acheter une licence à vie. Cette licence permettra de lever les restrictions de consultation du catalogue (ou menu) et de commande.

Les détails complets concernant les options de prix et les modalités de paiement sont disponibles sur la page web www.feadys.com.

5. Mise à jour et support

Les mises à jour régulières et les fonctionnalités de base sont incluses sans frais supplémentaires pour la durée de vie du Service. Le Fournisseur garantit la disponibilité du Service ainsi que le support technique pendant une période de 2 ans à compter de la date d’achat.

6. Fonctionnalité supplémentaires

Si de nouvelles fonctionnalités majeures sont ajoutées au Service, celles-ci peuvent être soumises à des frais supplémentaires. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer ces fonctionnalités additionnelles en fonction de leur utilisation ou de leur accès.

7. Paiement

Les modalités de paiement disponible sur le site sont :
1.Le paiement via Paypal.

2. Par virement bancaire.

Le paiement en espéces est aussi disponible si la vente est réalisé par l’intermediare de nos commerciaux terrain ou de nos revendeurs agrées.

Nous mettrons tout en oeuvre pour garantir la sécurité des moyens de paiement que nous proposons.

8. Revendeur

Le Service peut être commercialisé par l’intermédiaire de revendeurs agréés qui ont reçu l’autorisation de vendre nos licences. Les revendeurs agréés sont tenus de respecter les conditions générales de vente du Fournisseur et de garantir que les clients finaux bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux énoncés dans ce document.

Une liste à jour des revendeurs agréés est disponible sur le lien suivant : www.feadys.com/revendeurs-agrees/

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la liste des revendeurs agréés à tout moment et sans préavis. Pour devenir un revendeur agréé ou pour toute question concernant le programme de revendeurs, veuillez nous contacter.

9. Confirmation de commande

Nous vous enverrons par mail, en temps utile :
1.La confirmation de votre commande.
2.La licence sera ouverte au plus tard dans les 24 heures aprés l’achat et confirmation du paiement.

10 Droit de rétractation

10.1 Droit de rétractation

Pour tous nos services, vous disposez des délais de rétraction suivants :
– de sept jours.
– de trente jours, si nous n’honorons pas notre engagement de vous fournir les services pré-cités. 
Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités.
Les délais mentionnés à l’alinéa précédent courent à compter de la date de l’acceptation de l’offre.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous sommes tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

10.2 Effets de la rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Si des frais de transactions ont été appliqué lors du paiement, il seront deduis du montant du remboursement.

11. Droits et restrictions

Le client reconnaît que le Service et ses composants sont la propriété intellectuelle du Fournisseur et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et autres lois applicables. Le client s’engage à ne pas copier, reproduire, distribuer ou exploiter le Service de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite du Fournisseur.

12. Garanties et responsabilité

Le consommateur dispose d’un délai d’une année pour introduire une action en justice quand l’objet vendu est dépourvu de ses qualités promises.
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de l’utilisation de tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web ou de notre société.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web ou de notre société, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.

13. Force majeure

À l’exception des obligations de paiement en vertu des présentes, aucun retard, manquement ou omission par l’une des parties d’exécuter ou d’observer l’une de ses obligations en vertu des présentes ne sera considéré comme une violation des présentes conditions générales si et aussi longtemps que ce retard, ce manquement ou cette omission résulte d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de cette partie.

14. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales de vente et des lois applicables. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

15. Langue

Les présentes conditions générales de ventes seront traduites en français et en langue arabe . Toutes les notifications et la correspondance seront rédigées exclusivement en français.

16. Accord intégral

Ces conditions générales de ventes, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Bylinkk Solutions concernant les transactions commerciales liées à nos bien et services.

17. Mise à jour des présentes conditions générales de ventes

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales de ventes. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales de ventes pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales de vente est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales de vente entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web.

18. Choix de la loi et de la juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois du Royaume du Maroc.
Elles sont basé sur la loi N°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux Marocain. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales de ventes. Les autres dispositions ne seront pas affectées.